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Votre meublé est-il bien meublé ?
La définition d’un logement meublé est longtemps restée vague. Mais depuis la loi Alur en 2015, les obligations du propriétaire ont été précisées. Aussi, depuis le 1er septembre 2015, pour avoir le droit de louer votre bien en tant que meublé, il doit comprendre un minimum d’équipement :
- Un lit avec couette et couverture ;
- Des volets ou des rideaux permettant d’occulter les fenêtres des pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Le nécessaire pour faire la cuisine : plaques de cuisson, four micro-onde, réfrigérateur avec au minimum un compartiment de type congélateur de - 6°C ;
- De la vaisselle pour prendre les repas (en fonction du nombre d’occupants) et des ustensiles de cuisine ;
- Une table et des sièges ;
- Des étagères de rangement ;
- Des luminaires ;
- Du matériel d’entretien ménager adapté au logement.
Par ailleurs, toutes les pièces du logement doivent comporter des meubles adaptés à leur usage. Pas question de laisser une pièce vide !
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2 Un bail plus court, un dépôt de garantie plus important
Pour louer votre bien meublé, vous devrez, comme pour toute location, établir et signer un contrat de location en autant d’exemplaires que de parties (colocataires, caution, etc.), conforme à un contrat de bail type, et précisant les conditions du bail : montant du loyer, des charges, montant du dépôt de garantie. Les différences pour les meublés ? La durée minimum du bail peut être d’un an, contre trois ans pour un bail classique. Si vous louez à un étudiant, le bail peut être établi sur neuf mois seulement. Si vous ne souhaitez pas une reconduite automatique du bail, vous devez le signaler à votre locataire 3 mois avant l’expiration du bail en cours, au lieu de 6 mois pour la location d’un logement vide. Votre locataire doit lui respecter un préavis de 1 mois s’il décide de quitter le logement avant la fin du bail.
Pour le dépôt de garantie, vous pouvez exiger jusqu'à 2 mois de loyer hors charges maximum à la signature du bail, contre un seul mois pour la location d’un logement vide.
3 État des lieux : un inventaire et un état détaillé du mobilier
Lors de l’état des lieux, vous devez dresser un inventaire détaillé du mobilier et des équipements mis à disposition pour éviter une requalification en logement vide. Pensez à bien indiquer leur état d’usure : cela vous permettra de vous assurer que rien ne manque lors du départ du locataire, et de constater en toute bonne foi les éventuelles dégradations. Plus l’état des lieux entrant sera précis, plus l’état des lieux final sera facile. Pour ne rien oublier, vous pouvez utiliser un modèle d’état des lieux, que vous trouverez facilement en ligne ou en papeterie.
4 Déclaration d'impôt : ne vous trompez pas de case
Les revenus de la location d’un logement meublé sont à déclarer auprès de l’administration fiscale comme des revenus locatifs, à la différence des revenus de la location d’un logement vide qui sont des revenus fonciers. La déclaration se fait au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
5 Ce qui ne change pas
Si vous mettez en location un appartement, meublé ou non, il doit respecter des critères de confort et de sécurité*, et vous êtes tenu de fournir à votre locataire l’ensemble des documents prévus dans le dossier de diagnostic technique. Vous pourrez demander à votre locataire des garanties (caution simple ou solidaire, garantie Visale), et il devra obligatoirement vous fournir une attestation d’assurance logement à son entrée dans les lieux.
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